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ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA VILLE DE SEBASTOPOL "port maritime de Sébastopol"Company

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ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA VILLE DE SEBASTOPOL "port maritime de Sébastopol" appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2023/1765 du 13/09/2023 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • Entreprise publique "port maritime commercial de Sébastopol"
  • ГУП ГС “Севастопольский морской порт” (Cyrl)
  • Государственное предприятие “Севастопольский морской торговьй порт" (Cyrl)
  • Gosudarstvenoye predpriyatiye “Sevastopolski morskoy torgovy port”

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя) (official source)

Key properties

Registration
1149204004707
Email
gupsmp@mail.ru
Notes
La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l’infrastructure ou de l’agriculture” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En 2023, il a été annoncé que la propriété de l’entreprise unitaire d’État de la ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” serait transférée à la Fédération de Russie. En termes de volume d’échanges, il s’agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la Ville de Sébastopol “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя)
Website
https://www.sevmp.ru/

Addresses

Nakhimov Square 5, 299011 Sebastopol, Ukraine
пл. Нахимова, 5, г. Севастополь, 299011, Ukraine

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA VILLE DE SEBASTOPOL "port maritime de Sébastopol". ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/companies/entreprise-unitaire-d-etat-de-la-ville-de-sebastopol-port-maritime-de-sebastopol-nk9cb816d9/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/9c.json (record key nk9cb816d9)