ProofAMLSanctions Registry
116,339 records observed

Home / Organizations / nk36383e8f

Entity record

Groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminelOrganization

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

Groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under program (UE) 2026/267 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • کارگروه تعیین مصادیق محتوای مجرمانه (Arab)
  • WGDICC
  • Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel (CDICC)
  • Commission de filtrage (The Filtering Committee)
  • Commission de blocage et de censure de l’internet (Internet Blocking Censory Committee)

Designations

Reason for listing

Per FR DGT:

Le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC) est une instance judiciaire qui opère sous l’autorité du bureau du procureur général et du ministère de la justice iraniens. Il est chargée de filtrer et de censurer l’internet en Iran. Pour ce faire, il collabore avec plusieurs sociétés et médias afin de mettre au point et de déployer des outils de surveillance et de censure. Cela comprend notamment des outils destinés à réduire la bande passante, à bloquer les plateformes de médias sociaux internationaux et à bloquer les VPN non autorisés. En outre, le WGDICC est impliqué dans le filtrage d’informations considérées comme contraires aux valeurs et à la sécurité nationales du régime iranien. De cette manière, le WGDICC limite systématiquement l’accès à des informations indépendantes et limite la liberté des citoyens iraniens d’exprimer leurs opinions et de communiquer entre eux, et de s’organiser pour mettre en pratique la liberté de réunion, notamment par l’utilisation de plateformes en ligne telles que les médias sociaux. Le WGDICC est donc responsable de graves violations du droit à la liberté d’information, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion de la population iranienne. Le WGDICC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. (official source)

Key properties

Notes
Le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC) est une instance judiciaire qui opère sous l’autorité du bureau du procureur général et du ministère de la justice iraniens. Il est chargée de filtrer et de censurer l’internet en Iran. Pour ce faire, il collabore avec plusieurs sociétés et médias afin de mettre au point et de déployer des outils de surveillance et de censure. Cela comprend notamment des outils destinés à réduire la bande passante, à bloquer les plateformes de médias sociaux internationaux et à bloquer les VPN non autorisés. En outre, le WGDICC est impliqué dans le filtrage d’informations considérées comme contraires aux valeurs et à la sécurité nationales du régime iranien. De cette manière, le WGDICC limite systématiquement l’accès à des informations indépendantes et limite la liberté des citoyens iraniens d’exprimer leurs opinions et de communiquer entre eux, et de s’organiser pour mettre en pratique la liberté de réunion, notamment par l’utilisation de plateformes en ligne telles que les médias sociaux. Le WGDICC est donc responsable de graves violations du droit à la liberté d’information, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion de la population iranienne. Le WGDICC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Website
http://internet.ir

Identifiers

Identification
Lieu d’enregistrement: Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran

Addresses

Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran, Iran

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

Request a correction or dispute (distinguishes a data-handling error on our side from the underlying official designation, which is the issuing authority's record).

How to cite this page

Groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/organizations/groupe-de-travail-pour-la-determination-des-cas-de-contenu-criminel-nk36383e8f/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/36.json (record key nk36383e8f)